Sentence 487 – Linertime – loi du pavillon applicable – compte d’affrètement – perte au change (non). C/P Linertime – Contestation sur le compte final d’affrètement – Loi applicable au contrat : loi pavillon du navire.
Sentence 487 – Linertime – loi du pavillon applicable – compte d’affrètement – perte au change (non). C/P Linertime – Contestation sur le compte final d’affrètement – Loi applicable au contrat : loi pavillon du navire.
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